@ Mans : si vous n’avez signé qu’un contrat de réservation et que vous avez peur de ne plus être en mesure de faire face financièrement, le plus simple est de prévenir le vendeur et de ne pas signer le contrat de location accession. Si vous avez signé ce dernier, vous serez donc locataire accédant (en phase locative au moment de la remise des clés) et devrez honorer votre statut (redevance locative + fraction acquisitive) que vous soyez au chômage ou pas. Et vous ne pourrez pas lever l’option si vous êtes au chômage car aucune banque ne vous financera alors. En cas de non levée d’option, il n’y a pas droit au maintien dans les lieux mais garantie de relogement (uniquement pour les ménages dont les ressources sont inférieures au plafond du PLUS) : le vendeur doit proposer au ménage 3 offres de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, par LRAR, dans un délai de 6 mois à compter de la demande de mise en jeu de la garantie par le locataire accédant. Le ménage a un mois pour accepter chacune des offres. La garantie cesse donc 1 mois après la proposition de la 3ème offre. Et 3 mois après la dernière des 3 offres il est déchu de tout titre d’occupation.
↧
