Bonjour,
au risque de vous faire répéter peut être mais je me permets de vous demander à quel moment peut on faire appliquer la loi sur le gel du PTZ (signature contrat accession en mars 2017 levée option possible qu en 2018 avec un ptz zone C deux fois inférieur.)Du coup vu le texte mis en lien suivant nous pourrions demander les conditions du ptz 2017 et non 2018.
https://www.legifrance.gouv.fraffichTexte.do;jsessionid=91F4B3FB7DC16A8CF8717310C37B9CC3.tpdila21v_3?cidTexte=JORFTEXT000031328651&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031328283
On nous répond que c’est la loi, oui, mais que les banques n ont pas le logiciel pour…. comment faire appliquer notre droit et à quel moment (une fois qu on a signé l offre de pret on fait un AR pour demander d appliquer la loi?)
Merci d’avance.
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Par : Jeanne
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