Par : Marc

@ Bob : comment dire… à part renvoyer à l’article 32 de la loi de 1984 (qui dit que la copropriété est constituée à la signature du premier contrat de location-accession). Car si la signature du contrat de location-accession (et non pas la levée d’option) est une mutation, la copro doit être en place dès ce moment, et le titulaire du contrat de location-accession a ainsi le droit d’y assister.
Un peu de lecture ? 🙂 D’accord… article 32, donc : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068850&dateTexte=20100706