@ Sabrina : s’il n’y a pas d’obligations particulières (contractuelles, comme des clauses anti spéculatives par exemple) portées dans l’acte authentique, il n’y a pas de formalités obligatoires à l’égard du vendeur initial. Et il n’y a rien de spécial dans la réglementation du PSLA concernant un délai de 5 ans non plus. Reste bien sûr, l’histoire du différentiel de TVA à rembourser ou pas selon les circonstances et évènements vous poussant à la vente.
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