Bonjour,
d’abord, bravo pour le boulot et les soutiens que vous apportez. Respect !
J’aurais évidemment une question un peu en marge de celles lues :
Ma fille a signé son acte de location-accession le 26/06/2019 pour un logement dont la déclaration d’achèvement date … du 26/12/2017. Soit pile 18 mois …
Au moment de la signature, ni le notaire, ni le constructeur n’y ont trouvé à redire… nous étions, parait-il, dans les clous.
Ne voyant rien venir suite à sa demande de levée d’option, pour la signature de l’acte définitif, ma fille a téléphoné au notaire qui lui a dit que l’acte de vente ne pourrait pas être signé dans un cadre PSLA, à cause d’un problème de délai .. sous le choc elle n’a pas trop compris quel délai.
En essayant de comprendre j’en ai déduit qu’il s’agissait du délai de 18 mois max pour la période de commercialisation….
SI c’est bien le cas, qui est le fautif ?
Le notaire qui lui a fait signer un contrat hors des clous ou le constructeur ?
Du coup, peut-elle toujours acheter ?
Et surtout à quel prix ? Exit, je suppose l’exonération de TF et la TVA réduite ?
A t’elle des recours contre l’éventuel fautif ?
Merci d’avance quelle que soit la réponse…
Thierry