En réponse à Thierry.
@ Thierry : Le délai de 18 mois est probablement celui qui se rapporte au statut fiscal du logement. Sachant que le statut fiscal du logement est confirmé ou invalidé par l’administration
au vu des pièces justificatives remises par le maître d’ouvrage dans les dix-huit mois de la déclaration d’achèvement des travaux. Si le vendeur n’a pas remis à l’administration votre contrat et les justificatifs dans les 18 mois de la DAACT, il a probablement perdu le droit au taux réduit de TVA et à l’exonération de TFPB qui va avec. Ce qui veut dire (dans cette hypothèse) que s’il vous vendait le logement en conséquence du contrat de location-accession, c’est lui qui devrait payer de sa poche la différence entre un logement normal et un PSLA (différentiel de TVA et préjudice de la perte d’exonération de la TFPB). Relisez votre contrat de location-accession et parlez en (ou écrivez en recommandé si besoin dans un second temps) avec le notaire et le vendeur. Le minimum c’est de se faire rembourser tous les frais du contrat de location-accession. Pour le reste… bon courage !