Par : Tonio

Bonjour,
Merci pour cette page très utile tant il est compliqué de se perdre dans toutes les petites lignes des différentes clauses.
L’alinéa 360 liste les clauses d’exonération de reversement de différentiel de TVA « en cas de survenance, pour l’emprunteur ou le co-emprunteur ».
Ma cojointe déménage prochainement à 500km ; j’ai acheté le logement seul et nous sommes en union libre : est-ce que l’exonération s’applique si je ne trouve pas d’emploi d’ici à la vente ? (j’ai démissionné et nous vivons ensemble donc je l’accompagne)
Autrement il reste l’option du PACS : mais je me demandais si la date du PACS doit être elle antérieure à la date du compromis de vente (j’ai un acheteur potentiel qui rentre dans les conditions du PSLA) pour être valable ou doit elle simplement être antérieure à la date de transfert de propriété devant notaire ?
Merci encore pour toutes ces informations éclairées (les échanges que j’ai eu avec les impôts étaient peu explicites sur ces sujets)