En réponse à sylvie à toulouse.
@ Sylvie : non mais, vous en avez d’autres des questions comme ça ? 🙂
Le délai maxi entre levée d’option et transfert de propriété ??? Ca dépend de l’âge du Capitaine, ma brave dame !
Plus sérieusement, je ne pense pas qu’il ait été légiféré là-dessus. (si quelqu’un a une info contraire, qu’il le dise !) C’est donc un délai de convenance entre les parties. En fonction de plusieurs contraintes, dont au moins 3 :
– le notaire a besoin de temps pour établir le projet d’acte, le notifier, demander des états hypothécaires etc… et être sûr de les avoir avant le RDV de signature
– l’acquéreur va devoir faire ou finaliser son parcours d’obtention de crédit immobilier
– le vendeur ne voudra jamais signer l’acte authentique s’il n’a pas obtenu l’agrément définitif de ce logement (il ne prendra jamais le risque de supporter un différentiel de TVA et une exonération de TFPB)
Tout ceci peut représenter de 1 à X mois, suivant celui des 3 qui est le plus lent. Bref, ce n’est a priori pas borné.
Et le Covid ! (manquait plus que lui…)
Je suppose que vous ne parlez là que du délai de levée d’option qui est normalement mentionné dans le contrat de location accession ? Peut-être ce contrat contient-il d’emblée des précisions sur des cas d’allongement de délai ou de force majeure ?
Sinon, mais cela n’engage que moi, j’aurais plutôt tendance à répondre non, car je ne vois pas en quoi le confinement ou le Covid empêche de lever l’option par courrier recommandé. Mais il vaut mieux questionner un notaire sur ce thème, il ne se contentera pas de réfléchir ! 😉
(avec un peu de chance, il pourra avoir connaissance d’un texte prorogeant les délais dans ce domaine ?)