En réponse à Petit julien.
@ Petit Julien : est-ce que votre notaire vous l’a dit ou écrit ? C’est mieux avec un courrier dans votre dossier pour plus tard au cas où. Car l’état n’aime pas subventionner de l’accession à la propriété pour la voir se transformer en location… Cela étant, le fait de se pacser est prévu par les textes parmi les causes d’exonération de l’obligation de reverser le différentiel de TVA. Ce qui ne résout qu’une partie du sujet car l’exonération de taxe foncière n’est logiquement plus acquise… Avez-vous consulté l’ADIL de votre département ?