Bonjour
Le logement en psla que l’on doit habiter doit être livré en 2022. L’organisme HLM nous met la pression pour que l’on aille signer le contrat de location accession chez le notaire. Or, il me semble que nous pouvons le signer jusqu’à l’entrée dans les lieux, c’est bien ça ?
Aussi, au départ, lorsque l’on a signé le contrat préliminaire, la surface était de 85 m2. or, au moment de la construction du bâti et à cause d’un problème de fondation du bâtiment voisin, la surface de notre logement a diminué de 5m2. Or, concernant le prix de vente fixé, le prix ne baisse pas. Le PSLA a été accordé en décembre 2018 et quand je calcule le prix de vente, on est bien au dessus du plafond du PSLA. Ma question est la suivante : le plafond du prix de vente doit-il est être calculé suivant l’accord du PSLA par l’Etat, la signature du contrat de location accession ou la levée d’option ? Et s’il y a une diminution de la surface dont l’organisme HLM ne porte pas la responsabilité, est-ce que le prix de vente doit quand même baisser ou pas ? Quelle est la surface qui doit être prise en compte pour ce calcul ? logement et la moitié de la loggia c’est bien ça ? (il s’agit d’un appartement en RDC avec jardin et place de parking en sous sol). Aussi, nous avons des doutes quant au professionnalisme du notaire (qui a été choisi par l’organisme HLM). Peut-on demander à changer de notaire ? Merci
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Par : Legros
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