En réponse à Legros.
@ Legros : non mais, ça ne va pas bien de poser autant de questions ? 🙂
Le délai pour signer le contrat de location accession, c’est au pire au moment de l’entrée dans les lieux mais je suppose que le contrat de réservation (le contrat préliminaire) peut (et devrait si j’étais le promoteur du programme 😉 ) donner des délais plus courts afin de sécuriser le volet commercialisation. Donc, relire son contrat dans le détail et discuter avec son vendeur pour ne pas se retrouver confronté à une mauvaise surprise…
Pour la surface, il y a un premier sujet qui est la tolérance maxi de 5 % entre la surface déclarée dans l’acte et la surface effectivement livrée. Si les 85 m² restent la surface déclarée dans tous vos documents juridiques (contrat préliminaire et contrat de location-accession) et que 80 m² sont réalisés, il y aura matière à discussion avec le vendeur pour indemniser cette perte de surface.
Le plus simple serait quand même de réviser tout de suite le prix à la baisse pour tenir compte de la perte de surface (dont le vendeur porte toujours la responsabilité puisque l’acquéreur n’y est pour rien). Et pour le calcul de la surface utile du PSLA, pour mémoire : la surface utile – dans le cas du PSLA – correspond à la surface habitable, plus la moitié des surfaces annexes (celles au-dessus de 1.80 m de hauteur sous plafond), ainsi que – dans la limite de 6 m² – la moitié de la surface de l’emplacement de stationnement privatif ou du garage. Et il faut que le calcul du prix plafond soit bon au départ bien sûr, mais validé aussi en fin de parcours, par l’administration au moment de l’agrément définitif (entre la livraison et la levée d’option en général). Sinon le logement n’aura pas le statut de PSLA et perdra donc le bénéfice de la TVA réduite et de l’exonération de TFPB, ce qui engagera alors la responsabilité du vendeur pour vous indemniser… Autant éviter d’en arriver là et corriger le prix tout de suite ! Non ? 😉