Bonjour Marc, nous avons acquis notre maison T4 en accession à la propriété en 2016 nous en sommes devenus propriétaires en janvier 2017. Aujourd’hui nous souhaitons vendre notre maison, notre notaire est revenu vers nous pour le reversement de la TVA, nous avons regardé sur le site du BOFIP avec l’article 360 :
Lorsque les conditions auxquelles est subordonné l’octroi du taux réduit de 5,5 % cessent d’être remplies à compter du 1er janvier 2014, le reversement du complément de taxe n’est également pas exigé en cas de survenance, même antérieurement au 1er janvier 2014 pour autant qu’elle soit postérieure à la livraison du logement, pour l’emprunteur ou le co-emprunteur, des évènements suivants : – naissance d’un enfant (nous concernant notre 2ème enfant est né le 20 septembre 2016) et la livraison de notre maison a eu lieu le 22 juillet 2016.
La phrase « postérieure à la livraison du logement » signifie bien que vu que notre fils est né après notre entrée des lieux dans la maison le remboursement de la taxe n’est pas due ?.
Merci de votre réponse
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Par : Justine
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