Bonjour,
Merci pour ce site vraiment instructif sur le sujet.
J’ai une question concernant les clauses permettant de ne pas rembourser le complément de TVA lors d’une vente : j’ai acheté mon appartement en étant célibataire, maintenant nous sommes deux et pacsés. Y’a t’il un délais maximal pour faire jouer cette clause ou la loi considère que c’est un changement de situation invariable dans le temps ? Merci