Bonjour.
La question a déjà peut être déjà été posée, mais comme il y a beaucoup de commentaires dur de tout lire .
J’ai acheté mon appartement dans le cadre du PSLA. Je suis en phase de vente de mon logement. Signature du compromis demain. Nous devons nous pacser début décembre.
Dans le compromis, il sera note que je suis célibataire. Mon syndicat de copro s occupant de la vente, me signale juste de bien déposer mon pacs au notaire dès que celui ci aura lieu.
Elle me dit qu’il fait simplement que le pacs ait lieu avant l acte de vente pour rentrer dans les cas d’exonération de la TVA.
J’aurai aimé avoir confirmation que c est bien le cas. Je n’ai trouve aucun article me signalant si le pacs doit avoir lieu avant le compromis ou bien avant la vente réelle
Merci par avance