Bonjour Marc ,
j’ai une questions , j’ai acheter un appartement en tant que célibataire en PSLA il y a 3 ans , j’envisage de me pacser et de revendre l’appartement .
Si j ‘ai bien lu la loi , la conclusion d’un pacs entre dans l’exonération du remboursement de la TVA cependant dans la description il y a la mention :
« à condition que le bien n’ait pas été acquis par les ou l’un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d’une indivision »
cette informations ne me concerne pas vu que j’ai acheter seul?
Merci de votre future réponse .
PS merci pour votre blog une vrai mine d’or