Bonjour
Merci pour votre investissement pour ce site !
J’ai des interrogations quant au respect du plafond du prix de vente en psla.
Je recapitule les étapes.
Nous avons signé un contrat préliminaire avec le vendeur psla à toulouse en 2018. Donc zone B1 plafond prix de vente à 2826€ du m2.
Nous avons signé notre acte de location accession en 2021 et acte authentique de vente le mois dernier.
La surface retenue pour l’acte de vente est de 79,20 m2 (pour moi il y a plutôt 76 m2 mais bon on est dans les 5% donc il n’y a pas trop sujet). Nous avons en plus une terrasse de 19 m2 et une place de parking en sous sol numérotée à notre nom.
Nous avons payé 248 000 € HT.
Il me semble que ça a été dépassé ?
Le promoteur avait déjà baissé le prix de 10 000 € entre les 2 actes, car j’imagine qu’il avait dépassé le plafond du prix de vente pour la signature de l’acte définitif.
Comment ont ils pu avoir l’agrément s’ils dépassent le plafond ?
Est ce que je peux redemander étude du prix de vente ou c’est risqué et l agrement risqué d’être annulé ?
J’avais demandé à plusieurs reprises que nous soit expliqué comment avait été calculé la surface, on ne nous a jamais répondu clairement.
Avez vous une idée ?
Merci pour votre précieuse aide !