En réponse à <a href="https://www.lesmursontdesorteils.com/psla-pour-les-nuls#comment-7984">Yann</a>.
@ Yann : pour faire simple, vous êtes dans une seringue qui ne sera débouchée que quand l'opérateur aura obtenu son agrément définitif. Et là, vous n'avez pas de recours si votre acte prévoit que l'acte définitif interviendra après la levée d'option<strong> et</strong> après l'obtention de l'agrément définitif.
Ce que je ne comprends pas bien en revanche, c'est le lien entre la levée de réserves et l'agrément définitif dans votre cas ?
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