En réponse à <a href="https://www.lesmursontdesorteils.com/psla-pour-les-nuls#comment-8000">Yann</a>.
@ Yann : si votre contrat de location accession prévoit que l'acte d'achat définitif ne pourra être signé qu'après obtention de l'agrément définitif, a priori le vendeur bailleur est dans son droit (sauf si d'autres clauses de l'acte viennent contredire ce principe en bornant par exemple le délai maxi d'obtention de l'agrément définitif). Renseignez vous par écrit auprès de votre vendeur en lui posant officiellement la question du "quand". Sinon, vous devez logiquement payer votre mensualité qui comprend la fraction non acquisitive (le loyer qui va au bailleur) et la fraction acquisitive. A savoir : cette fraction acquisitive cumulée vous servira à payer le prix lors de l'acte de vente définitif et il existe une remise obligatoire sur le prix de 1% par année de phase locative minimum à date anniversaire d'entrée dans les lieux, ceci compensant au moins en partie l'attente imposée. Faites vous confirmer cela par votre vendeur et par le notaire si besoin. Hop ! :-)
↧