Par : Marc

@ JR : mince, ils font des PSLA à Dallas ??? Image may be NSFW.
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Plus sérieusement, pour l’éventuel délai de préavis pour rupture de contrat, il faut lire le contrat de location-accession. A noter que, si on ne souhaite pas lever l’option, il suffit de le dire à l’issue de la fin de la période de jouissance (location) car le vendeur écrit à l’acquéreur (le plus souvent 3 mois avant l’échéance) pour lui demander sa position. Si on est sûr longtemps avant la levée d’option qu’on n’achètera pas, le plus simple est de se rapprocher du vendeur pour l’en informer.
En ce qui concerne l’indemnité illégale même si portée au contrat, regardez plus haut dans les commentaires !
Une dame a fait le boulot pour vous…. Image may be NSFW.
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