Effectivement, mon notaire m’a confirmé qu’il fallait être pacse lors de l’acte notarié au moment de l’entrée des lieux.
Par contre, il a insisté à plusieurs reprises sur le fait qu’une dissolution de pacs soit une exception pour revendre le bien sans payer le différentiel de tva… Donc il m’a remis des doutes….
Virginie