Par : Marc

@ Alice : j’avoue ne pas bien comprendre le sens de la question et les 7ans. Le délai pour l’exigibilité éventuelle du différentiel de TVA est de 10 ans (avec abattement de 10 % par an). Les assouplissements liés aux aléas de la vie que vous évoquez permettent dans cet esprit d’éviter de rembourser de la tva à l’état, mais je ne vois pas en quoi ils seraient un motif. Il n’y a que vous qui pouvez décider de rester ou de quitter votre logement, personne ne vous contraint. Et si vous le faites, il faut vérifier que vous êtes bien dans les cas qui permettent d’échapper à la patrouille ! (sinon, il faut sortir le chéquier)