Bonjour Marc,
Tout d’abord merci pour ces renseignements.
J’ai acheté il y a maintenant bientôt 11 ans un appartement en accession sociale à la propriété à Paris avec le père de mes enfants.
Il y a six ans nous nous sommes séparés et j’ai racheté seule l’appartement, et donc supprimé les taux zéro.
L’une des clauses est de ne pas revendre au prix du privé avant 20 ans.
Or, dans les rues voisines, d’autres accessions sociales à la propriété se sont faites il y a 9 ans environ avec des clauses de revente de 10/12 ans.
Est ce possible de faire revoir à la baisse le nombre d’année, vu qu
Il s agit de logements identiques et dans le même quartier, cela me semble « injuste ».
A qui m’adresser? .
D’autre part, ayant remboursé les prêts à taux 0, je suis censée pouvoir louer mon appartement aux prix du privé (site service public) mais dans la clause mon accession. Doit être principale.
Alors qui écouter?
Merci de votre aide et à bientôt!