Bonjour Marc,
Que comprenez-vous par ceci :
« QPPV / zones ANRU
– l’administration réduit la portée de l’une des exceptions au reversement de TVA. En effet, s’agissant du mariage ou de la conclusion d’un pacte civil de solidarité, l’administration précise que cette exception ne joue que si le bien n’a pas été acquis par l’un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d’une indivision (§ 430) Cette nouvelle précision, applicable à compter du 6 mai 2015, pourrait réduire significativement la portée de cette exception mais également mettre fin aux abus qui ont pu être constatés. »
J’ai acheté seul un logement en psla et si jamais je rencontre quelqu un et me pacs vais je devoir reverser le différentiel ?
Merci de votre rapidité.
Cordialement.