bonjour, j’ai une question car je ne trouve pas une réponse claire par rapport à tous ce que j’ai pu lire ici la nouvelle loi sur la location accession de janvier 2014 concernant la Tva
de 15 ans pour l’exonération de reversement qui passe à 10 ans avec un décompte de 10% dés la première année et autres alinéa s’applique à qui ?
moi j’ai fais mon premier passage chez le notaire en décembre 2013 et je suis entrée dans les lieux en juillet 2015 la levée d’option serait vers octobre 2015.
suis-je sur la nouvelle loi de 2014 malgré mon premier passage chez le notaire décembre 2013 avec donc les documents avec les anciennes loi.
Merci d’avance pour votre réponse
Sébastien