bonjour Marc
oui j’ai envoyé un courrier au bailleur social mardi pour savoir à quoi correspondent ces frais de dossiers de 2 000€ que j’ai payé en avril 2015 lors du contrat préliminaire avec les 1 500€ de dépôt de garantie chez le notaire. J’ai également demandé à l’ADIL du département et la préfecture. Actuellement je n’ai aucune réponse à la question est ce légal (et surtout 2000€) actuellement j’ai refusé de signer et fait jouer mon droit de l’article 23 de la même loi
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Article 22
Créé par Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984
Avant la signature du contrat de location-accession, le vendeur ne peut exiger ni accepter de l’accédant, au titre de la location-accession, aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d’effets de commerce, aucun chèque ou aucune autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal au profit du vendeur ou pour le compte de celui-ci, à l’exception des sommes prévues à l’article 3.