Par : Marc

@ Antoine : attention aux mots. On ne parle d’acte que quand le document est un document signé devant notaire (on parle d’ailleurs d’acte authentique ou d’acte notarié). L’avant-contrat, qui est en général le premier document signé, porte le nom de contrat de réservation ou de contrat préliminaire, et il ne s’agit en aucun cas d’un acte. Pour le PSLA, comme en VEFA en général d’ailleurs, la signature d’un avant-contrat n’est pas obligatoire. Le premier document obligatoire en PSLA est le contrat de location-accession, signé devant notaire.
Par ailleurs, pour 2014, la tva est bien à 5.5 % pour ce qui concerne les levées d’options effectuées à partir du 1-1-2014, c’est à dire au moment où le locataire décide de devenir propriétaire, la levée d’option déclenchant l’acte d’achat. Voila !