Bonjour j’avais une question pratique.
La non remise en cause du taux réduit pour dissolution d’un pacte civil de solidarité.
Qu’entendons nous par UN pacte civil de solidarité?
1) Le PACS entre deux personnes ayant signés ensemble l’achat en PSLA
ou
2) Le PACS entre une personne ayant signé seul l’achat en PSLA, et qui a signé le PACS après l’achat en PSLA avec une tiers personne?
j’aurai tendance à penser que l’indication UN pacte englobe tous les pactes, mais je n’ai pas trouvé l’info écrite noire sur blanc.
Si vous avez une piste
Merci