Par : Marc

@ Tess21 : lisez l’article 11 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068850&dateTexte=20171230
Ce que Jeanne a fait valoir est que dans la mesure où le contrat de location-accession relève du PSLA (« un logement qui a bénéficié d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’Etat dans le département ») l’indemnité n’est pas due.
Car il y a aussi des contrats de location accession qui relèvent du droit commun avec TVA normale et pas de décision d’agrément (mais sans aucun intérêt pour le locataire accédant…) et là le vendeur pourrait demander 1 %. 🙂