Bonjour,
nous sommes sur un projet de psla livraison en 2016 f3
je me renseigne quant à la possibilité de louer ou revendre cet appartement sur le long terme… mais – de 15ans certainement.
je lis ici « clause suspensive », rembourcement de TVA fin d’exonération de Taxe foncière mais je ne sais pas quoi comment?
voici une phrase du contrat qui me semble banquale et qui remet en question notre choix:
il est rappelé que la présente vente est soumise au taux en vigueur: taux réduit a 5.5% conformément à l’article 278 sexies du code général des impôts
le réservant attire l’attention du réservataire sur le fait que ce taux réduit de tva est un avantage fiscal impliquant le respect des disposition de l’article 284 du code général des impôts (et notamment l’occupation du logement en tant que résidence principale pendant 15ans ce dont le réservataire déclare avoir pris connaissance)
Or je lis dans l article 284:
II.-Toute personne qui s’est livré à elle-même, a acquis ou s’est fait apporter des terrains à bâtir, des logements, le droit au bail à construction, ou des droits immobiliers démembrés de logements au taux prévu aux 2 à 12 du I ainsi qu’au II de l’article 278 sexies est tenue au paiement du complément d’impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l’octroi de ce taux cessent d’être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l’opération. Ce délai est ramené à dix ans lorsque l’immeuble fait l’objet d’une cession, d’une transformation d’usage ou d’une démolition dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation. Il est également ramené à dix ans lorsque le logement a été acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 4 et 11 du I de l’article 278 sexies. Toutefois, le complément d’impôt n’est pas dû lorsque les conditions cessent d’être remplies à la suite de la vente à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, de logements mentionnés au 4 du I de l’article 278 sexies ou de terrains à bâtir.
et les alinéas 4 et 11 de l’article 278 sexies sont respectivements:
-4. Les livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’Etat dans le département
-11. Les livraisons d’immeubles et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logements dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et situés dans des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers
Conclusion c’est un peu flou…
je pensais que le nombre d’année est de 10ans pour les psla (d’après l’article 248) et j’ai même lu 5ans sur certains forum? et que si l’on choisissait de revendre avant nous remboursions la tva et c’est tout…
mais voila la phrase:
« (et notamment l’occupation du logement en tant que résidence principale pendant 15ans ce dont le réservataire déclare avoir pris connaissance) » m’effraie un peu…
nous ne voulons pas nous faire piéger !
merci d avance pour votre aide…
cordialement