Par : MERCIER

Bonjour, et merci pour votre précédente réponse.
Une autre question me vient : l’exonération de taxe foncière pendant 15 ans attachée au PSLA pourrait-elle être remise en cause ? Je veux dire par là que pour les personnes achetant en PSLA et bénéficiant donc de cette exonération pendant 15 ans, existe-t-il un risque que cet avantage leur soit supprimé avant la fin des 15 ans si la loi change, ou est-ce un point du contrat de vente qui ne pourrait pas être modifié pour protéger l’acheteur ?
Merci beaucoup !!
Sylvie M.