@ Cédric : La durée de remboursement du différentiel de TVA a été ramenée de 15 à 10 ans pour les livraisons postérieures à Janvier 2014. Une règle parallèle est que cet amortissement se fait par tranche de 10 % (un dixième) par année de détention ; ceci signifie qu’il faut être propriétaire et la levée d’option est le top départ de l’acquisition (avant, vous êtes seulement locataire, pas encore accédant). En revanche, l’exonération du remboursement du différentiel de TVA fonctionne bien puisque votre enfant est né après la livraison (c’est écrit noir sur blanc dans le dernier paragraphe de l’alinéa 360). Peut-être qu’en imprimant cet article et avec un surligneur + un RDV avec votre correspondant fiscal… 😉
@ MERCIER : à mon avis, vous aurez un souci plus important car quand vous en serez à la livraison vous aurez certainement déjà signé votre contrat de location accession et payé ses frais d’acte (2 à 3000 euros en général). De plus, si vous ne vous êtes pas rétractée dans les 10 jours (du contrat de réservation initial) et si aucune condition suspensive ne vous protège (supposons que vous ayez eu votre accord de financement)…