@ Jessica : bon, on va essayer de faire le tri. Il faut bien comprendre une chose : les clauses anti spéculatives sont de nature contractuelle et pas réglementaire ou légale. Elles ne peuvent donc que compléter un dispositif régi par la loi, mais pas le contrarier (la loi est toujours supérieure au contrat dans la hiérarchie des textes, et le contrat doit donc toujours respecter la loi, sinon il est réputé non écrit).
Quand on intègre ça dans son raisonnement, on voit qu’il s’agit de deux logiques parallèles, éventuellement complémentaires, mais que la clause anti spéculative ne peut pas modifier la loi. Donc, le fait que la clause anti spéculative dure 3, 5, 7 ou 9 ans ne va rien changer aux règles nationales du PSLA concernant le remboursement du différentiel de TVA. Par ailleurs, si jamais vous êtes amenée à devoir rembourser un différentiel de TVA, ce ne sera pas en comparant votre prix de revente avec le prix initial mais en regardant la TVA que vous auriez dû payer initialement avec celle que vous avez effectivement payée. Donc, logiquement, même si vous revendez moins cher en faisant une moins-value, cela ne change rien au différentiel initial de tva. On est d’accord jusque là ? 🙂
Votre clause anti spéculative, si elle dure 7 ans, produira ses propres effets – selon sa rédaction – sur cette durée de 7 ans, mais elle ne changera rien aux fondamentaux de la réglementation du PSLA. Elle régira éventuellement sur cette durée la captation ou le partage d’une éventuelle plus-value, toujours selon sa rédaction.
Sur le fond, la réglementation PSLA ne prévoit pas la mise en location, car l’état ne veut pas solvabiliser des bailleurs mais des accédants aux ressources modestes. Et pour répondre à votre question, je crois que le PSLA mérite une réflexion approfondie et une bonne lisibilité de sa trajectoire de vie personnelle pour anticiper tout ce qui peut l’être…
Ca vous aide, hein ?… 😉 Désolé ! C’est le PSLA qui est un peu touffu, du coup ma réponse aussi ? 🙂
↧
Par : Marc
↧