Bonjour Marc,
Je n’ai pas trouvé clairement la réponse parmi les différents commentaires.
Pouvez-vous me dire si il existe une prescription (délais de vente à partir de l’événement) concernant les clauses de non-remboursement du différentiel de TVA ?
Exemple : Achat début 2015, naissance d’un enfant fin 2015 et vente pour 2019 ?
Merci,
Bonne journée