@ Lucie : en matière de PSLA, il y a les textes de base réglementaires. Et la surcouche locale éventuelle avec possibilité de clauses restrictives ou contraignantes (dites clauses anti spéculatives) demandées le plus souvent par des collectivités en contrepartie d’une aide (financement complémentaire à 0 %, petite subvention, aide au vendeur pour acheter le foncier à prix modéré, …). Et cette surcouche passe par l’introduction dans l’acte de clauses (contractuelles, donc) qui décrivent la contrainte souhaitée. Dans votre cas, c’est donc 7 ans à compter de la signature de l’acte définitif d’achat (pas l’acte de signature du contrat de location accession, celui de l’achat définitif après levée d’option). La vie est un parcours d’obstacles… 😉 Et hop !
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