Bonjour Marc,
Merci pour cet article et toutes ces questions/réponses. J’ai acheté un appartement en 2017 en PSLA (sans clause anti-spéculative). Je vais être muté cet été à + de 70 km de mon logement (et même bien plus). Je souhaiterais mettre en location mon appartement pour pouvoir éventuellement le récupérer plus tard pour y habiter si je reviens dans la région.
J’ai lu dans pas mal de tes réponses que même en étant dans les conditions ne remettant pas en cause le bénéfice de la TVA réduite, il est interdit de mettre en location son bien. Toutefois, en relisant mon acte de vente, et les articles de loi qui y sont appelées, il n’est jamais indiqué explicitement cette interdiction.
Ma question est donc la suivante : comment en être sur si ce n’est écrit nulle part ? Est ce qu’une loi l’interdit réellement ?
Et une question en plus (désolé :p) : Auprès de qui dois je faire valoir ma mutation ? Quel type de document est à envoyer ?
Merci par avance pour ton aide,
Bonne journée,