@ Guigui : le PSLA (avec ses avantages et contraintes) est prévu pour la résidence principale de ménages respectant des plafonds de ressources. L’état fait un effort (en minorant la TVA et en exonérant de taxe foncière) les acquéreurs entrant dans ce profil. Donc, quand le contrat de base n’est plus respecté (résidence principale de ce ménage), le logement PSLA n’est plus un PSLA et l’occupant perd tout droit aux avantages. C’est la base. L’état a cependant prévu des cas (les accidents de la vie comme pacs, mariage, distance travail domicile qui change…) pour lesquels il passe l’éponge sur le différentiel de TVA en cas de revente afin que ces évènements « imprévisibles » subis par des ménages ne les pénalisent pas. Mais ceci n’autorise pas pour autant à transformer une RP en investissement locatif sans devoir rembourser les avantages ; ce serait trop facile. Non ?
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