En réponse à Louis.
@ Louis : je ne sais pas si vous occupez déjà le logement (phase locative après la livraison) ? Ce qui est sûr, c’est qu’en l’absence d’agrément définitif, les spécificités fiscales ne seront pas accordées (tva réduite et exonération de taxe foncière). Ce qui pose le problème de savoir si vous allez vouloir poursuivre votre démarche (si le vendeur ne trouve pas de solution avec l’administration) ? Ou si le vendeur compte compenser sur ses deniers la perte de ces avantages ? (PM : ceci est rarissime, et c’est justement pour éviter les conséquences pour l’opérateur que le contrat notarié de location accession prévoit en général en condition suspensive l’obtention de l’agrément définitif). Il vous faut vous rapprocher de votre vendeur pour y voir plus clair, désolé…