Bonjour
Concernant l’alinéa 360 qui précise les évènements pour le non reboursement de la TVA pour une location accession , est ce bien à partir de la livraison, c’est à dire à partir de la remise des clés (en tant que locataire ) que sont pris en compte ses événements où à partir de l’acquisition ?
Comment justifier auprès de l’administration fiscale ?