Par : Gherardi

Bonjour Marc,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Le seul élément qui apparaît à ce sujet est dans le contrat que j’ai signé , sous la formule  » acte constatant la résiliation du contrat de location accession : ces frais sont évalués, sauf à parfaire ou à diminuer, à 900€ » Est- cela que vous appelez élément contractuel?
J’ai une autre question à vous poser
Lors de la signature du document pour réserver le bien avec le commercial, il était écrit dans le dit document que la clause anti spéculative ne s’appliquait plus si un des événements suivants étaient vérifiés ( naissance, mutation, chômage etc….) dans les 10 ans suivant l’achat du bien.
Dans le contrat que j’ai signé auprès du notaire, cette précision n’apparaît plus. La clause anti spéculative est bien mentionnée mais il ne figure plus qu’elle peut être levée en cas d’événements exceptionnels.
Je n’ai pas été informée de cette modification qui fait pourtant une grosse différence…
Pensez-vous que je puisse faire valoir le premier document pour espérer que cela apparaisse sur mon contrat de location ? Et est-ce légal d’avoir modifié les conditions?
Merci !