@ Virginie : j’avoue ne jamais avoir approfondi le sujet. Si je me fie à http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2506-PGP (les paragraphes 310 et 360), le fait générateur est la livraison et tout changement de statut devrait donc être considéré par rapport à ce point de départ. Questionnez votre notaire sur ce point et faites nous part de sa réponse le cas échéant !
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