Bonsoir,
Je vais bientôt signer un contrat de location-accession. Je serai la deuxième occupante, sachant que la première personne n’a pas souhaité levé l’option.
Dans mon contrat de location accession, en ce qui concerne la levée d’option, il est noté que je peux à tout moment au cours de la période de jouissance exercer la faculté d’acquérir. Cela risque t-il de me poser problème avec l’administration fiscale ? Ou cela rentre-t-il dans le texte de loi ?
D’avance merci pour votre réponse.