Par : Marc

@ Vincent : l’obtention de l’agrément définitif est très souvent prévu en clause dans le contrat de location accession. C’est à dire que l’on dit que l’option ne pourra être levée qu’après l’obtention de l’agrément définitif. Et ceci vous est opposable, c’est à dire que vous êtes obligé de vous y conformer. C’est une mesure de prudence de la part du vendeur, car tant que l’agrément définitif n’est pas obtenu il est en risque puisqu’il vous doit contractuellement les caractéristiques du PSLA (dont un prix TTC qui comprend une tva réduite). Du coup, si l’agrément définitif est refusé sur tel ou tel dossier d’acquéreur, il va devoir vous vendre au même prix TTC (c’est donc lui qui va payer le différentiel de TVA) et vous seriez en droit de lui demander une indemnité pour l’absence d’exonération de TFPB.
C’est pour éviter ce type de risque que le vendeur préfère attendre d’avoir l’agrément définitif. Normal…