Bonjour Marc,
Merci beaucoup pour toutes ces informations et tout ce temps que vous consacrez aux autres!
Nous venons de réserver un logement psla et nous nous pacsons en Décembre !
Après avoir lu les différents temoignages je me pose une question:
Si malheureusement l’avenir nous confrontait à une séparation donc dissolution de Pacs.
serions nous obliger de rendre la TVA ?
Quelle date est prise en compte ?
Etre pacsé avant la réservation du logement,avant l’acte notarié du contrat location accession ou avant la levée d’option ?
Merci de tout cœur pour votre réponse
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Par : Laurély
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