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Channel: Commentaires sur : Le PSLA pour les nuls !
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Par : Marc

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@ Flo : c’est ça, la livraison, c’est à la fin des travaux, au moment où la maison est enfin prête à vous accueillir en tant que locataire (dans un premier temps).
Quant à votre voisin, on va dire qu’il est optimiste… :-)
Ce n’est pas parce que quelque chose n’est pas précisé dans le contrat que la loi ne s’applique pas. La loi est supérieure au contrat et si un contrat ne dit rien ou dit quelque chose de contraire à la loi, ceci ne change rien au fait que la loi est la loi et que c’est elle qui s’impose. « Dura lex sed lex » comme disaient les romains ! 😉
Les contrats, d’une manière générale, rappellent la loi et précisent des points particuliers qui forment l’accord entre les parties (mais sans pouvoir contrevenir à la loi, sinon ces clauses sont réputées non écrites).


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