Bonjour,
Si je lève l’option pour l’acquisition d’un appartement en PSLA , que j’ai commencé à rembourser les prêts sur une durée de 2 ans,
Existe-t-il une période précise avant la-quelle je ne peux vendre cet appartement (avant les 15 ans) et que je ne rentre pas dans les EXCEPTIONS :
– décès ;
– décès d’un descendant direct faisant partie du ménage ;
– mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;
– chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail ;
– délivrance d’une carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
– divorce ;
– dissolution d’un pacte civil de solidarité.
Dans ces cas là, vous n’aurez pas de remise en cause (que vous exerciez la faculté de rachat ou que vous vendiez par vos propres moyens).
Je dois également rembourser le différentiel de TVA entre le taux normal et le taux réduit j’imagine? mon appartement sera-t-il toujours considéré comme logement « neuf » éligible PSLA pour le futur acquéreur? je ne pourrai faire de plus values si c’est indiqué dans le contrat de vente) c’est a dire qu’il sera au prix ou je l’ai acheté?
merci.
merci