Bonjour,
J’ai une question totalement tordue et hypothétique n’étant nullement propriétaire d’un logement en PSLA…
Il est indiqué comme fait pouvant mettre en jeu la garantie de rachat par le bailleur la dissolution du PACS, or une des cause de dissolution du PACS est « le mariage des partenaires ou de l’un d’eux ».
Je sais que c’est complètement tordu comme question mais cela signifie donc que pour obliger l’organisme HLM à racheter le logement en PSLA quand on est pacsé il suffit de se marier?