Bonjour,
Je reviens vers vous pour vous fournir un extrait du projet d’acte établi par le notaire concernant l’acte de résiliation du contrat de location-accession suite à ma décision de ne pas lever l’option:
« Les parties ont convenu entre elles de procéder à la résiliation amiable du contrat de location accession dont il s’agit. Ceci exposé, il est passé à la résiliation de contrat objet des présentes:
RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION ACESSION
ABSENCE DE DROIT A INDEMNITE POUR RESILIATION
Les parties déclarent qu’il n’y a pas d’indemnité pour résiliation convenue entre elles ».
Ce qui veut dire que je n’aurai pas à verser 1% du montant du prix de vente malgré ce qui était écrit dans le contrat, mais conformément à ce texte de loi « Lorsque le transfert de propriété n’a pas lieu au terme convenu du fait de l’accédant pour une raison autre que l’inexécution de ses obligations et que le contrat porte sur un logement relevant du dispositif PSLA, l’indemnité n’est pas due (loi du 12.7.84 : art. 11). »
Soit, au final, en ce qui me concerne, une économie de 1 500 €.
