Bonjour,
J’ai relu les documents relatifs à l’achat et aucun ne stipule que l’appartement est accessible aux personnes à mobilité réduite.
D’autre part, si je souhaite louer mon appartement dans 2 ou 3 ans, faudra t-il obligatoirement rembourser mon PTZ?
Je dois changer de poste dans 3 ans normalement donc j’aimerais louer le temps d’y revenir après.
merci Marc et Bonne année 2017 !!!
↧
Par : neto
↧
Par : Lucas
Bonjour Marc,
Je vais bientôt rentrer dans mon logement en PSLA. J’ai demandé des offres de prêt à plusieurs banques pour pouvoir comparer et j’en ai déjà obtenu deux. Cependant une banque refuse de me faire une offre sous prétexte qu’elle ne fait pas de « prêt en PSLA ». Est ce légitime? car je ne comprends pas le rapport. Pour moi c’est une demande de prêt normal et la banque n’a même pas besoin de savoir que c’est un logement en PSLA non?
D’avance merci pour votre réponse.
Lucas
↧
↧
Par : Marc
@ Neto : pas besoin de mention spécifique ; chaque logement selon sa nature doit respecter la loi et les règles, sauf que celles-ci ne sont pas les mêmes pour un appartement situé en étage suivant qu’il est ou non desservi par un ascenseur par exemple. Problème : le PSLA n’est pas fait pour être loué. Votre hypothèse de location n’est donc réglementairement pas recevable… donc la question secondaire du remboursement du PTZ ne se pose pas. Soit vous habitez votre logement, soit vous le vendez (et là vous remboursez effectivement le PTZ, entre autres).
@ Lucas : il vaut mieux que la banque sache que votre logement est acheté en location accession et qu’il s’agit de la levée d’option. Mais sinon, vous avez raison, il ne s’agit pas d’un prêt PSLA, juste d’une incompréhension ou d’une incompétence (ou d’une stratégie de réseau bancaire ne voulant pas de client au profil PSLA ? J’espère que non). Car n’importe quelle banque peut proposer un crédit pour acheter un logement PSLA au moment de la levée d’option vu que les financements ordinaires sont autorisés (les banques confondent souvent dans le PSLA la notion de dispositif PSLA et de prêt PSLA…). Insistez un peu ou changez de crèmerie ! 🙂
↧
Par : Remy.f
Bonjour marc.
Je suis proprietaire depuis janvier 2015 d’un appartement psla . Je souhaite vendre dans les mois a venir,je me suis pas mal renseigne l’annee derniere pour essayer d’eviter cette fameuse tva et il semblerait que depuis 2016 dans certaine zone (anru) le mariage, pacs permette aussi de ne plus payer cette tva ; j’aurais voulu savoir si c etait bien vrai et si depuis 2017 des nouveautes dans ce style existe,j’avoue que payer les 20 000 restant de tva fait tres mal, le vendeur m’avait dit qu’il ne fallait payer cette tva que en cas de plus value et je me suis fait avoir. Merci d’avance
↧
Par : Marc
@ Rémy.f : les évènements permettant de ne pas avoir à payer le différentiel de TVA ne dépendent pas spécialement du territoire (ANRU ou autre) ; ils sont prévus par le BOFIP et si vous remontez le fil de commentaires vous verrez qu’on évoque souvent l’alinéa 360 (à lire). Et non, le différentiel de TVA n’est pas à payer qu’en cas de plus-value mais dans tous les cas de figure (sauf si on en est exonéré, cf BOFIP et alinéa 360). Voilà ! 🙂
↧
↧
Par : cyril
Bonjour Marc
je n’ai toujours aucune réponse de L’ADIL, de la préfecture, ni de mon bailleur social en ce qui concerne les frais de dossier de 2000€ pris lors de contrat préliminaire.
en plus je demandais dans mon courrier « avoir en conformité avec mon achat et le descriptif sommaire disposer de 2 placards, 1 dans la chambre et 1 dans le couloir »
(car actuellement il y en a que 1 dans le chambre comme indiqué sur le plan mais le descriptif en prévoit 2 )
hier j’ai reçu une lettre » nous sommes au regret de ne pouvoir accéder à vos exigences totalement infondées, et nous considérons donc que vous avez dans un délais légal, manifesté votre renonciation au bénéfice du contrat tel qu’il engages les parties.
en effet vous indiquez que vous ne renoncez pas, mais sous réserve de nous imposer des conditions qui ne sont ni contractuelles ni acceptables, ce qui équivaut en réalité à une renonciation.
donc ils m’ont viré les sommes versés en avril 2015 et demande au notaire de me restituer les 1500€ de dépôt de garantie
que faire ??? je ne souhaite pas renoncer à cette appartement et actuellement je suis locataire chez un autre bailleurs social, cela fait 2 fois que je reporte mon préavis de départ, un locataire qui doit être relogé par obligation attend mon appartement.
d’avance Merci
↧
Par : Marc
@ Cyril : la situation semble compliquée. Manifestement votre vendeur n’a pas envie de s’embêter à gérer votre cas puisqu’il vous rembourse les sommes versées et vous dit que vous avez renoncé (ce qui le libère alors de ses engagements pour reproposer illico le logement à quelqu’un d’autre). Vous devriez prendre un conseil juridique en appelant l’ADIL par exemple, car même si vous tenez à cet appartement, si un autre ménage signe un contrat….
↧
Par : cyril
merci MARC mais est ce légal?, j’ai fait un virement le 11 janvier de 2295€ pour frais de notaires le 11/01/2017 pour montrer que je tenais à me porter acquéreur et le lendemain j’avais un remboursement sur mon compte pour les 2000€ de frais de dossier et 240€ de frais de notaire et le 13 je reçois un courrier dans ce sens alors que j’ai signé un contrat préliminaire.
L’ADIL aucune confiance enfin celle de ma région car le directeur connait très bien le directeur bailleur social et j’en ai déjà fait « les frais » l’adil reçoit des subvention de ce bailleur comme tout les autres alors je me demande pas qui le locataire peut être protégé
↧
Par : Marc
@ Cyril : ben, ça ressemble plutôt à un passage en force pour se débarrasser d’un casse-pied… 🙂
Quant à l’aspect légal, si vous avez effectivement dit que vous ne renonciez pas, leur position est fragile mais s’ils réservent le logement à quelqu’un d’autre, c’est devant les juges qu’il faudra aller ensuite si vous voulez faire valoir vos droits. Et là ça devient compliqué à la fois pour être sûr de gagner et pour ne pas perdre ce logement. Car le temps de la justice est plus lent que celui de l’achat d’un logement…
Il vaudrait peut-être mieux refaire un recommandé pour réaffirmer votre volonté d’acheter et les rencontrer pour aplanir les difficultés. « Un mauvais compromis est souvent plus profitable qu’un bon procès », adage connu….
↧
↧
Par : André
Bonjour
Je doit faire la levée d’option au mois D’avril. Mais depuis notre la remise des cléfs (juillet 2016) nous rencontrons énormément de soucis pour la levée des réserves (infiltrations d’eau par la terrasse, murs moisis, VMC qui ne fonctionne, infiltration d’eau jusqu’à ma place de parking par le plafond. Ces réserves datent de plus d’1 an et rien n’est fait. Ce vendredi nous nous sommes rendu compte dans l’une des chambres qu’ au niveau d’une prise électrique de l’eau coulé de cette prise et donc tout autour la peinture gondole. J’ai donc fait de nouvelles réserves mais j’ai bien peur que rien ne se passe pour régler le problème. Nous ne souhaitons donc pas faire la levée d’option et lorsque je pose des questions sur les démarches à faire personne ne sait nous répondre. Avez vous des information lorsque la levée d’option d’achat de se fait, le délais pour rendre le logement car là il faut que je fasse une demande rapide auprès de la mairie. Merci d’avance pour vos réponses.
↧
Par : Amélie
Bonjour,
J’ai acquis mon appartement en PSLA, seule. Si je venais à suivre mon ami (nous ne sommes ni pacsés, ni mariés), et mettre mon logement en location, quelles sont les conditions d’exonération de remboursement du différentiel de TVA?
Merci! Amélie
↧
Par : éric oliger
Bonjour Marc, je suis actuellement propriétaire d’un appartement et je souhaite le vendre pour une nouvelle achat en PSLA. Ma question est : si j’attends 2 ans avant de lever l’option d’achat aurais-je droit au PTZ.
d’avance merci
↧
Par : Aline
Bonjour,
Nous sommes dans un logement en PSLA et devons lever l’option prochainement, mais on ne s’entend plus très bien, je pense que le divorce viendra bientôt.
Je me demandais si on achète ensemble et que l’on décide après de divorcer et que l’un de nous souhaite garder l’appartement quels seront les frais? sachant que sur le contrat signé chez le notaire il est noté qu’en cas de reprise divorce ce n’est pas considéré comme une revente.
Merci d’avance de votre aide.
↧
↧
Par : Marc
@ André : avant la levée d’option vous êtes locataire (avec un statut un peu spécial, il est vrai, puisque vous avez une faculté de levée d’option). Si vraiment l’état du logement est déplorable au point que vous avez perdu confiance et ne voulez plus acheter, le plus simple est sans doute de vous chercher un nouveau logement ailleurs et de donner ensuite votre préavis de départ en recommandé en indiquant que vous renoncez définitivement à lever l’option. Sans que cela ne soit écrit (à ma connaissance, mais je peux me tromper) le délai de préavis pour quitter le logement doit être celui d’un locataire classique (mais à vérifier auprès de l’ADIL par exemple car je ne suis pas sûr).
@ Amélie : il n’est pas prévu de pouvoir mettre un logement PSLA en location. On l’habite ou on le vend. L’état ne veut pas créer de vocation d’investisseur via un dispositif d’accession sociale à tva à taux réduit…
↧
Par : Marc
@ Eric : a priori, ça paraît jouable, mais… la vraie question est plutôt « le PTZ » existera-t-il encore dans 2 ans ? Ne basez pas votre stratégie là-dessus !
@ Aline : là il vaut mieux consulter votre notaire…. mais si le divorce devenait compliqué au niveau relationnel, le plus simple c’est peut-être de ne pas acheter, ça fera un sujet de moins à régler ? Un notaire répondra mieux à ce type de questions.
↧
Par : coz
Bonjour,
Actuellement propriétaire d’un appartement acquis sous le régime Psla, nous avons eu un enfant en décembre 2015 (cette naissance doit normalement nous permettre de revendre l’appartement sans rembourser la TVA et la taxe foncière).
Nous souhaitons revendre notre logement, à un prix inférieur à notre prix d’achat à la levée d’option, en février 2015,respectant la clause anti-spéculative, mais les notaires nous disent que nous devons obligatoirement revendre notre appartement uniquement à des personnes ne dépassant pas un plafond de revenu. Nous avions trouvé un acheteur, malheureusement, dépassant ce plafond.
Nous avons relu notre contrat, rien ni est indiqué sur la revente. Sommes-nous en effet limités ? Les avantages (taxe foncière exonérée) et les inconvénients (clause de revente anti-spéculative) sont-ils reportés sur le nouvel acquéreur?
Merci d’avance
↧
Par : xgaetanx
Bonjour Marc,
Tout d’abord merci pour tout ce travail qui éclaire bien des lumières.^^
Juste une petite question. Nous avons avec mon amie signé en décembre 2015 un contrat préliminaire à un contrat à la location accession ou il est stipulé une date de livraison le 31 mars 2017.
Le bailleur du logement que j’occupe actuellement souhaite vendre son logement et nous donne jusqu’à juillet pour le libérer. Jusque là tout va bien.
Le hic c’est que lorsque je demande à mon vendeur l’avancement des travaux et la date de livraison estimée pour mon projet PSLA il me parle de juin-juillet sans me donner de date précise.
Question:
Etant donné qu’une date de livraison (31 mars 2017) est écrite en dur dans le contrat préliminaire, le vendeur a t’il des obligations quant à celle ci, lorsqu’il n’y a pas de cas de force majeure de retard ?
Merci par avance de votre aide.
↧
↧
Par : Marc
@ Coz : il faudrait lire intégralement votre acte et les clauses anti spéculatives qui y sont incorporées pour vous répondre. Sachant effectivement que la naissance de l’enfant vous exonère du rembt du différentiel de TVA, et qu’il n’y a pas dans le PSLA d’obligation de revendre à quelqu’un sous plafonds de ressources (sauf contenu de clause anti spéculative éventuelle).
@ xgaetanx : bizarre, le prénom ! 🙂
Vous n’avez pas encore signé le contrat de location accession ? Parce qu’un contrat préliminaire, c’est du prévisionnel longtemps à l’avance. Il vous faut obtenir une date de réponse écrite, mais même ça ne vous protègera pas. Et dans le cours d’un chantier, il y a toujours des intempéries et autres qui permettent de décaler la livraison. Là, c’est la compétence et la sincérité de votre promoteur qui feront la différence.
↧
Par : mathieu
Bonjour Marc,
Tout d’abord un grand merci pour vos réponses et votre investissement pour nous éclairer. Nous avons une question concernant la levée d’option et sur le timing auprès des banques.
Notre maison va nous être livrée le 20 avril 2017. Nous souhaitons lever l’option au plus vite afin de bloquer les taux tant qu’ils sont encore à ce niveau. Dans l’idée, on pense envoyer la lettre de levée d’option dès le 21/04/17.
La banque nous dit qu’ils ne peuvent pas nous faire d’offre ferme tant que nous n’avons pas signé l’acte notarié de transfert de propriété, mais qu’une attestation notariée précisant que nous avons fait la demande de levée d’option peut suffire. Le notaire nous propose de nous faire cette attestation comme quoi nous avons bien fait la demande de levée d’option en date du 21/04/17 afin de le remettre aux banques. Mais… notre promoteur lui dit que tant qu’ils n’ont pas reçu l’agrément, nous ne pouvons pas lever l’option et devrons donc attendre à minima 3 mois avant de pouvoir rencontrer les banques pour avoir une offre ferme.
Nous sommes donc un peu perdu dans cette masse de contradiction, pouvez-vous nous éclairer ? Quand réellement et avec quels document pouvons-nous rencontrer les banques pour bloquer une offre ?
Merci pour votre retour
↧
Par : rom85
Bonjour Marc,
Contractuellement peut on obliger une location de 1 an mini et 1 an 1/2 Maxi avant l’achat définitif ?
Car on peu avoir l’accord de financement aujourd’hui sur des prêts attractifs, mais à N+1 les taux peuvent varier….
La mensualité du futur prêt peut elle être plus élevée que le loyer ?
Merci
↧