@ Olivier B. : que de questions…. Mais pourquoi vous-ont ils muté ? 🙂
Les améliorations apportées à votre logement ne sont pas opposables à votre opérateur. A négocier avec lui s’il veut bien.
Pas possible de mettre en location, la mutation (ou autre évènement du cours de la vie ouvrant droit à l’exception) ne permet que de s’affranchir du remboursement du différentiel de taux de tva
Vous pouvez mettre en vente par tout moyen. La revente à prix défini par la loi n’est qu’une faculté dont vous disposez mais elle n’est intéressante que si les prix du marché sont inférieurs au prix garanti bien sûr ! 🙂
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Par : Marc
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Par : Marc
@ Détrait Géry : je ne sais pas répondre, il faudrait notamment savoir à quel moment vous avez adressé votre courrier recommandé de préavis. Et vérifier sur votre bail si votre loyer est payé à terme à échoir ou à terme échu par exemple. Au cas où.
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Par : Clarisse
Bonjour Marc et merci pour cette mine d’informations. Toutefois un point obscure me taraude. Nous venons de signer le contrat préliminaire de réservation de notre logement en PSLA. A ce jour nous serions bénéficiaire du PTZ+, toutefois notre situation ne sera probablement plus la même lors de la levée d’option. Dans l’éventualité où le PTZ existera encore, j’ai bien compris qu’il existait une mesure de gel qui permet de garantir au futur acheteur les conditions du PTZ en l’état lors de la signature du contrat. Toutefois d’après ce que j’ai pu comprendre les ressources prisent en compte reste celles du ménage au moment de la levée d’option. Contrairement au plafond de ressources qui est celui au moment de la signature du contrat. Du coup si nos ressources augmentent et qu’on depasse le plafond dans 2 ans il est possible que le PTZ nous soit refusé c’est bien ça ? Merci d’avance pour votre retour.
Source anil : « Sans changement par rapport au dispositif applicable avant le 1er janvier 2015, la composition du ménage, la détermination des ressources et le coût total d’opération, qui sont des données propres à l’emprunteur, sont appréciés à la date d’émission de l’offre de prêt, c’est-à-dire au moment de la levée d’option. »
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Par : Marc
@ Clarisse : c’est vrai qu’on a vu plus simple… mais ce serait moins drôle ! 😉 Mouais…..
Le fin mot de l’histoire est écrit là, dans l’article 1 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/16/ETLL1510001D/jo/texte
Et l’ANIL l’explique effectivement là : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2015/ptz-gel-de-la-reglementation-pour-les-contrats-de-location-accession/
En gros, l’idée du législateur a été de bloquer les caractéristiques financières du prêt PTZ (quand l’acquéreur entend y recourir) à la date du contrat de location-accession (le plafond d’opération, la quotité, la durée du prêt, le zonage et le plafond de ressources à respecter) mais pas les caractéristiques liées au ménage et à son projet (composition du ménage, détermination des ressources et coût total d’opération). Donc si la composition du ménage et ses ressources changent par exemple, ce sont les ressources N-2 par rapport à la levée d’option qui s’appliquent.
Toujours un peu la même idée de la part de l’état ; ne pas piéger les gens mais ne pas leur faire de cadeau. Donc, s’ils sont plus riches qu’avant, on ne leur conserve pas les mêmes avantages. Ou on les exclut. C’est la vie ! 🙂
Votre crainte est donc fondée. C’est plus clair comme ça ? 😉
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Par : loic
@Marc
Bonjour Marc,
4 ans d’activités sur ce site ! C’est merveilleux de partager avec une personne patiente et talentueuse.
J’aurai une question à laquelle vous avez surement déjà répondu!
Aujourd’hui pensez vous qu’il est intéressant de conclure un achat sous PSLA ?
merci d’avance
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Par : Marc
@ Loïc : hé bien, en voilà des fleurs ! 😉
L’opportunité du PSLA est bien réelle (tva réduite et exonération de taxe foncière) mais elle n’est vraiment valable que pour les ménages stables (dans leur vie et dans leurs ressources).
Quel intérêt de commencer un parcours en achetant un T2 ou un T3 si on doit rencontrer son âme sœur et avoir des enfants dans les 2 -3 ans qui suivent ? Si c’est pour revendre parce que trop petit…
Et quel intérêt de se lancer si on ne peut plus acheter au moment de la levée d’option en cas de hausse des taux significative entre le contrat de réservation et la levée d’option ?
Il faut donc être stable dans sa tête, dans son ménage et dans ses finances, à mon avis. Si on n’est pas sûr de soi, mieux vaut rester locataire ou acheter sans attendre un bien classique.
Mais cet avis n’engage que moi ! 🙂
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Par : Janny
Bonsoir !!!!
Alors moi je suis mère celib de 2 enfants je travaille je souhaiterais acquérir un appartement en psla car je pensais que cela serait le mieux par rapport à ma situation.
En lisant les conditions j’ai l’air de correspondre au profil mais ensuite en contactant les agents promoteurs apparemment je ne peux y accéder car revenus insuffisants donc du coup je me rends compte qu’il faut un certain critère pour ce fameux psla.
Ma question est celle-ci à moins que je me trompe : est ce qu’il faut un certain revenu minimum car jusque-là dans les condition du psla il ne faut pas dépasser un plafond selon région et que ce système aide les personnes aux revenus modestes à accéder à la propriété.
Est-ce moi qui n’ai rien compris ou tout n’est pas précisé dans les conditions ?
Cordialement
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Par : Marc
@ Janny : la réglementation du PSLA est complexe et les contraintes administratives sont réelles, dont les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour avoir le droit de demander.
Mais avoir le droit de demander n’est pas la même chose que pouvoir exiger d’obtenir une réponse favorable.
En gros, quand on est trop riche on est éliminé par la règle.
Quand on ne l’est pas assez, on est éliminé par l’analyse financière menée par la banque partenaire du programme. Car un prêt demande à être remboursé et les banques attendent un certain niveau de revenus.
Donc, dans les faits il y a bien 1 mini et un maxi, sauf que le mini est variable suivant les cas particuliers (plan de financement, apport, prix de vente, taux d’intérêt….).
C’est comme ça ! 🙂
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Par : Bruno
Bonjour,
J’ai réservé un appartement en location accession, celui-ci ne sera livré que dans 1 an et demi.
Je voudrais savoir si en même temps j’ai le droit d’acheter un terrain constructible pour y faire une maison d’ici 2/3 ans ?
Je ne trouve cette information nulle part et je ne sais pas à qui m’adresser.
Cordialement
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Par : Marc
@ Bruno : franchement, je ne vois pas l’intérêt, puisque louer un logement en PSLA n’a d’intérêt que si on l’achète. Et si on l’achète c’est pour l’habiter en résidence principale obligatoirement.
A moins que votre terrain pour maison ne concerne un projet de résidence secondaire ? Sinon, ne vous compliquez pas la vie, parce que 1 PSLA livré dans 18 mois + 6 mois pour lever l’option = 2 ans = le moment où vous voulez construire une maison ? (ce qui vous obligera à revendre votre PSLA).
Cool… simplifiez vous la vie ! 🙂
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Par : mans
Bonjour Marc,
J’ai fait une réservation et eu une acceptation en psla. la livraison est prévue pour décembre 2018. Que se passera t il si pendant la periode de ce jour a la fin des 4 ans de loyers soit du 9 septembre 2017 au 31 decembre 2023, je perds mon travail ?
La societe d’hlm devra elle me reloger dans son parc au meme loyer que la location de mon psla ? si oui combien de temps apres la perte d’emploi ?
Cordialement,
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Par : mans
bonjour
autre question : que se passe t il si au moment de la remise des clés je suis au chomage ?
cdt,
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Par : paul
Bonjour marc. J’ai une question en urgence pour vous. Je vous remercie d’avance.
Voila j’ai un programme plsa en cours actuellement, il ne reste que tres peu de lots, il y a un lot qui m’intéresse en particulier. Le promoteur attend jeudi prochain pour savoir s’il reste encore des logements disponibles. J’ai déposé mon dossier de demande pour un lot en particulier, le promoteur m’annonce que ma fiche de paie n’est pas suffisante, car la part locative du futur logement s’élève à 700 euros alors que j’ai que 1800€ net.
Je lui ai dis que j’aurai une promotion d’ici 1 mois et je serai payé 2200€. Il me répond non, car c’est les fiches de paie actuels qui comptent.Je lui ai donc demandé si je peux le faire avec un ami à deux. Il me répond que oui, par contre, ce logement sera considéré comme résidence principal pour les deux dans les années à suivre.
Donc voila ma question, je ne voulais pas vraiment l’acheter à deux, mon ami m’aide juste pour passer la première étape. Est ce que par la suite, pendant la phase locative, mon ami peut rétracter du contrat, sachant que mon salaire va évoluer et j’aurai largement de quoi payer le loyer ainsi pour l’achat de l’appartement?
Car je ne veux pas vraiment qu’on ait deux nom sur le titre de propriété. Et mon ami ne le veut pas non plus, il fait ça juste pour m’aider à valider mon dossier.
Voila j’espère que j’ai bien résumé la situation. Je vous remercie d’avance pour votre aide généreuse. Bonne journée à vous.
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Par : Marc
@ Mans : si vous n’avez signé qu’un contrat de réservation et que vous avez peur de ne plus être en mesure de faire face financièrement, le plus simple est de prévenir le vendeur et de ne pas signer le contrat de location accession. Si vous avez signé ce dernier, vous serez donc locataire accédant (en phase locative au moment de la remise des clés) et devrez honorer votre statut (redevance locative + fraction acquisitive) que vous soyez au chômage ou pas. Et vous ne pourrez pas lever l’option si vous êtes au chômage car aucune banque ne vous financera alors. En cas de non levée d’option, il n’y a pas droit au maintien dans les lieux mais garantie de relogement (uniquement pour les ménages dont les ressources sont inférieures au plafond du PLUS) : le vendeur doit proposer au ménage 3 offres de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, par LRAR, dans un délai de 6 mois à compter de la demande de mise en jeu de la garantie par le locataire accédant. Le ménage a un mois pour accepter chacune des offres. La garantie cesse donc 1 mois après la proposition de la 3ème offre. Et 3 mois après la dernière des 3 offres il est déchu de tout titre d’occupation.
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Par : Marc
@ Paul : pas de bidouillage possible sur les bénéficiaires du contrat. Chaque modification des titulaires remet en cause le processus. Donc, il faut aller jusqu’au bout à deux, ou faire tout seul dans votre cas. Ce qui paraît le plus sain. Si vous avez vraiment une promotion avec augmentation de salaire sous 1 mois, demandez au vendeur la possibilité de signer un contrat de réservation avec une condition suspensive liée au financement. Comme ça, si – par exemple – dans 3 ou 4 mois la banque partenaire du programme refuse de valider votre profil, le contrat de réservation sera caduc et le vendeur retrouve la liberté de disposer de son logement. De fait, si la commercialisation du programme est super rapide, le vendeur aura tendance à vous refuser cette possibilité (pas la peine de s’embêter et de prendre un risque quand on peut vendre vite et à quelqu’un spontanément « dans les clous »). Mais si la commercialisation n’est pas très dynamique, il aura sans doute plus envie de vous écouter et de faire un effort ? A voir… 🙂
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Par : Mans
Merci Marc pour cette réponse claire. Le contrat de location accession est signé. Pas de retour en arrière. Je verrais au moment de la période de location accession mes revenus pour savoir si j’aurais le droit a un relogement. Autre question en cas donc de non rachat pour cause de chomage la part acquisitive sera t elle remboursée ?
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Par : Marc
@ Mans : la part acquisitive est toujours remboursée ; par nature elle est à vous, c’est votre épargne qui se cumule pour constituer une partie de votre apport au moment de la levée d’option. Donc, si vous n’achetez pas, on vous la restitue ! 🙂
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Par : min
Bonjour,
on est locataire accédant, on a signé l’offre de prêt avant l’anniversaire (1 an). Là on va signer chez le notaire(1 an et 2 jours). on va bénéficier réduction d’1% du prix de la maison. quand on a signé l’offre on a mit l’apport personnel + autres frais = 15000€. j’ai reçu la convocation du notaire apport personnel + autres frais = 11 157€. Mais on voulais mettre +4000€ en apport pour pouvoir réduire un peu dans la mensualité. est ce que c’est possible maintenant de appeler le notaire pour demander d’augmenter de l’apport?.
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Par : Marc
@ Min : oui, appelez le, je ne sais pas s’il a déjà fait l’appel de fonds auprès de la banque. Il est toujours possible – sur le principe – d’augmenter son apport et de diminuer le montant du crédit. Mais il faudra aussi informer la banque et lui dire que le montant du crédit est plus faible de ce fait et qu’elle doit passer en phase d’amortissement avec ce montant de crédit revu à la baisse.
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Par : isabelle
bonjour Marc,
Je viens seulement de découvrir le PSLA et j’ai lu quelques pages sur le sujet mais je ne trouve pas ma réponse.
En fait je me demandais s’il faut forcément un CDI pour y prétendre? car nous sommes, mon mari et moi dans un logement HLM, et si j’ai bien compris, dans ce programme PSLA les loyers sont plafonné, donc même si nous n’avons pas de CDI ni l’un ni l’autre nous n’avons pas d’impayé de loyer. est-ce qu’il est impératif d’avoir un CDI comme dans tellement d’autres démarches ou non?
d’avance merci.
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