Bonjour Marc,
Tout d’abord merci pour tout ce travail qui éclaire bien des lumières.^^
Juste une petite question. Nous avons avec mon amie signé en décembre 2015 un contrat préliminaire à un contrat à la location accession ou il est stipulé une date de livraison le 31 mars 2017.
Le bailleur du logement que j’occupe actuellement souhaite vendre son logement et nous donne jusqu’à juillet pour le libérer. Jusque là tout va bien.
Le hic c’est que lorsque je demande à mon vendeur l’avancement des travaux et la date de livraison estimée pour mon projet PSLA il me parle de juin-juillet sans me donner de date précise.
Question:
Etant donné qu’une date de livraison (31 mars 2017) est écrite en dur dans le contrat préliminaire, le vendeur a t’il des obligations quant à celle ci, lorsqu’il n’y a pas de cas de force majeure de retard ?
Merci par avance de votre aide.